A/ EXPOSE DE LA REQUETE la requête concerne l’absence de justification de 2 pixels, identifiés A et B sur le document extrait de la carte de synthèse « affiche » du SCoT (cf ANNEXE n°1), sur la base des éléments, prescriptifs ou non, développés dans le rapport de présentation, le PADD et le DOO. Le périmètre et la surface de l’unité foncière frappée par la pixellisation ne comportent aucune parcelle actuellement urbanisable (ANNEXE N°2), comme l’indique pourtant la carte du PLU en vigueur où est positionné le pixel A (cf. ANNEXE n°3). B/ RAPPEL DES INTERVENTIONS ANTERIEURES l’association PJMP (Parcs et Jardins de Midi-Pyrénées) dont le soussigné est président, a déjà communiqué ses observations lors de l’élaboration du SCoT actuel en 2010: cette requête concernait alors plusieurs sites de l’agglomération, notamment le parc du château de Fonbeauzard (Monument Historique Inscrit) qui fait l’objet de la présente requête. Cette démarche, accompagnée d’autres courriers allant dans le sens de sa protection et de sa mise en valeur, a été ensuite portée à la connaissance des élus et des services de nombreuses fois, notamment lors de la réunion de concertation du 4 mai 2015. Il avait alors été répondu, trop vaguement, que la pixellisation n’est qu’une indication géographique, pas à l’échelle de la parcelle… Il n’empêche que le futur PLUi-H devra être dans un rapport de compatibilité, pour l’ensemble, et de CONFORMITE en ce qui concerne les pixels, qui eux sont PRESCRIPTIFS. Le maire de Fonbeauzard a reçu un courrier du soussigné dans ce sens, auquel il n’a pas daigné répondre: il lui était proposé une rencontre pour étudier la situation et les projets agronaturels/culturels en cours sur ce territoire. Le fondement de la requête est donc déjà connu. C/ ARGUMENTS TIRES DU SCoT LUI MEME 1° Pixels non prioritaires: hors contrat d’axe du BUN, parcelles agricoles encore cultivées, densification en cours de zones déjà urbanisées… (cf ANNEXE n°4) 2° Parcelles de référence au PLU classées U déjà « consommées » par l’urbanisation, absence de nouvelle parcelle à urbaniser sur ces secteurs au POS/PLU de ces communes 3° Positionnement en complète contradiction avec l’esprit et la lettre du SCoT (traduction en terme de: TVB, patrimoine protégé, paysage, lois sur l’eau, air, climat…) ainsi qu’avec le futur PLUi-H de Toulouse Métropole, dont le PADD est actuellement à l’étude. D) PROPOSITIONS CONSTRUCTIVES COMME ALTERNATIVE AUX PIXELS projets de mise en valeur sur des thèmes agronaturels/culturels sur ce territoire, portés par les propriétaires(la SCI Joseph de Malaret et son représentant soussigné, également propriétaire d’autres terrains de l’unité foncière) et le Collectif Terres Fertiles, comme exposé dans son rapport de présentation page 4, objectif 2 (cf. ANNEXE n°5). En résumé: donner un signal fort aux promoteurs, non pas celui qu’ils attendent (profiter de l’urbanisation) mais celui que veulent les citoyens attachés à la préservation du cadre de vie, face aux défis de la transition écologique et des changements climatiques. Il est donc demandé au SMEAT de bien vouloir étendre la zone protégée actuelle (vert foncé) aux parcelles voisines déjà non constructibles: > parcelles inscrites aux Monuments Historiques (pixel A) > zones inondables et agricoles actuellement cultivées (pixel B) le soussigné se tient à la disposition des élus et des services pour toute information complémentaire. NB: si ce n’est pas possible dans le cadre de la présente révision, au moins le prévoir dans les modifications à venir, prévues au chapitre du DOO traitant des pixels, ou bien lors de la révision qui doit suivre dans quelques années la simple « Grenellisation » de celle-ci. signé: Michel DENIS de RIVOYRE président de l’association PJMP co-gérant de la SCI Joseph de Malaret, propriétaire du château de Fonbeauzard (MHI)
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