Les présents statuts du SMEAT, votés par le Comité syndical du 25 octobre 2013, ont été approuvés par arrêté préfectoral du 24 février 2014. Ils ont été, depuis, modifiés par deux arrêtés préfectoraux :
– du 16 mai 2014, actant la substitution de la Communauté de communes rurales des côteaux du Savès et de l’Aussonnelle (CCRCSA) aux six communes antérieurement adhérentes directes du SMEAT (Bonrepos s/Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède, St-Thomas) ;
– du 3 février 2017, tirant les effets de la fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté d’agglomération du Muretain agglo, de la communauté de communes Axe-Sud, et de la CCRCSA, dans la nouvelle communauté d’agglomération du Muretain agglo.

 

I – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre II Titre 1er Chapitre I et II (Article L5211-1 et L5212-1 et suivants), il est créé entre :

  • La Communauté urbaine Toulouse métropole,
  • La Communauté d’Agglomération du SICOVAL,
  • La communauté d’agglomération du Muretain agglo.,
  • La Communauté de communes de la Save au Touch,
  • La communauté de communes des Côteaux-Bellevue,

un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte d’Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de la Grande agglomération toulousaine (SMEAT).

Article 2

En application des dispositions de la loi SRU instituant les articles L122-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, ce Syndicat est compétent en matière de SCOT sur le territoire des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres.

Au titre le la mise en œuvre du SCOT, il assure une mission d’information, de réflexion, de concertation en vue de tendre vers une harmonisation des politiques publiques dans les domaines du développement économique, incluant le développement commercial, des grands équipements et des services, de l’habitat, de l’environnement, des transports et des déplacements.

Article 3

Le siège du syndicat est fixé à Toulouse, 11 boulevard des Récollets.

Article 4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.


II – FONCTIONNEMENT

 

Article 5

Le Syndicat est administré par un comité de 67 membres, assurant la représentation des groupements de communes membres du Syndicat, selon les modalités suivantes :

5.A – Les établissements publics de coopération intercommunale, ayant compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, disposent de 67 sièges se répartissant de la manière suivante :

  • Communauté urbaine Toulouse métropole,: 46 sièges
  • Communauté d’Agglomération du SICOVAL : 6 sièges
  • Communauté d’Agglomération du Muretain agglo : 10 sièges ²
  • Communauté de Communes de la Save au Touch : 3 sièges
  • Communauté de Communes des Coteaux Bellevue : 2 sièges

Les représentants de ces établissements publics sont désignés conformément au dernier alinéa de l’article L 5711-1 du CGCT.

Les établissements, disposant de sept représentants ou moins, pourront également désigner des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger, dans l’ordre de leur désignation, au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des représentants titulaires.

5.B – (devenu sans objet)

² Cf. arrêté préfectoral du 3 février 2017, sus-mentionné

Article 6

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.

Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente (30) jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Les convocations à toutes les réunions du Comité syndical seront adressées, pour information, aux maires de toutes les communes incluses dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande agglomération toulousaine.

Article 7

Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, ordonne les diverses dépenses et prescrit l’exécution des recettes de celui-ci.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

Il représente le syndicat en justice et nomme le personnel.

Article 8

Le Comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres du Comité Syndical.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 20% de l’effectif de celui-ci, ni quinze au total. Le Comité syndical, par délibération prise à la majorité des 2/3, peut toutefois porter cette proportion à 30% du Comité syndical, sans excéder le nombre de quinze.

Le nombre des autres membres du Bureau est librement déterminé par le Comité syndical.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des élus du Comité syndical.

Article 9

Dans les limites définies par l’article L 5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical.

Article 10

Les décisions relatives à l’admission ou au retrait de collectivités et aux modifications des présents statuts sont prises conformément aux dispositions des articles L5211-17 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11

Les séances du Comité syndical sont publiques.


III – DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 12

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la comptabilité du syndicat.

Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse-Municipale.

Article 13

Le Budget du Syndicat comprend :

A) En recettes :
  • a) La contribution des collectivités membres; répartie à 50 % au prorata de la population (DGF) de chaque collectivité et à 50 % au prorata du potentiel fiscal de chaque collectivité.
  • b) Le revenu des biens meubles ou immeubles, du syndicat ;
  • c) Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
  • d) Les subventions de l’Etat, de la Région et du Département ;
  • e) Les produits des dons et legs ;
  • f) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
  • g) Le produit des emprunts.

La contribution des collectivités membres mentionnée au a) est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités de service tel que les décisions du syndicat l’ont déterminé.

B) En dépenses

Le Budget du SMEAT pourvoit aux dépenses toute nature imposées par l’exécution des missions constituant son objet.